Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5001 n° 2025003170
T. com. 5001, 17 nov. 2025, n° 2025003170
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 17/11/2025 Références : 2025 003170 / 2025000448 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 08/09/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de r
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tcom 2202 n° 2025003170
T. com. 2202, 3 sept. 2025, n° 2025003170
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003170 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 03/09/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) DEFENDEUR(S) : D.T.P.E. ARMOR. (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT :
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