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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025003257 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8302 n° 2025003257

    T. com. 8302, 5 janv. 2026, n° 2025003257

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 05/01/2026 Entre : AUTOBIZ (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG Avocat au barreau d'Aix en Pce, substituée par la SELAS CABINET DREVET, Avocats au barreau de Dra

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2cd96cdc6046d47a21ccf
  • tcom 7202 n° 2025003257

    T. com. 7202, 30 juin 2025, n° 2025003257

    Nous, Monsieur Christian BAGNAUD, président du tribunal des activités économiques du MANS siégeant selon la procédure accélérée au fonds, assisté de Madame Delphine EBREL, commis greffière assermentée, présente lors du prononcé, avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe, le jugement dont

    Lire la décision → Vérifier la source 69cb0c49cdc6046d47903045

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1