Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 4502 n° 2025003259
T. com. 4502, 11 févr. 2026, n° 2025003259
JUGEMENT du mercredi 11 février 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation à l'égard de : NOTAW SASU [Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie,
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tcom 4001 n° 2025003259
T. com. 4001, 10 sept. 2025, n° 2025003259
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2025 003259 N° de PC 4156261 N° de minute : 463/3/2025 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 10/09/2025 (Affaire mise en délibé
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