Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5002 n° 2025003357
T. com. 5002, 26 nov. 2025, n° 2025003357
1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 26/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025003357 DEBITEUR : Madame [I] [L] Née le [Date naissance 1] [Adresse 1
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tcom 8701 n° 2025003357
T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2025003357
R.G.: 2025003357TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/264Jugement du mercredi 10 septembre 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU, Juge, et Clément PU
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