Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5002 n° 2025003357

    T. com. 5002, 26 nov. 2025, n° 2025003357

    1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 26/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025003357 DEBITEUR : Madame [I] [L] Née le [Date naissance 1] [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69b27d52cdc6046d47640b5e
  • tcom 8701 n° 2025003357

    T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2025003357

    R.G.: 2025003357TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/264Jugement du mercredi 10 septembre 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU, Juge, et Clément PU

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6bb5acdc6046d47f4ac58

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles