Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 5602 n° 2025003397
T. com. 5602, 3 déc. 2025, n° 2025003397
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 03 décembre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la poursuite de la période d'observation Redressement judiciaire de la SARL CAJAL Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 08 octobre 2025, ayant ouvert une procéd
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tcom 5402 n° 2025003397
T. com. 5402, 30 sept. 2025, n° 2025003397
30/09/2025 2025003397 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Constat impécuniosité Jugement du 30/09/2025 Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 26/09/2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement
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tcom 3701 n° 2025003397
T. com. 3701, 10 juin 2025, n° 2025003397
*1DE/00/26/02/60* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/06/2025 A 14H00 N° de PC : 2025J180 N° de R.G. : 2025003397 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal a ouv
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