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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8201 n° 2025003659

    T. com. 8201, 24 sept. 2025, n° 2025003659

    24 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025000095 Répertoire Général 2025003659 [F] (SAS) C/ B.H&N (SAS) JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à

    Lire la décision → Vérifier la source 69e25043cdc6046d47949f19
  • tcom 4502 n° 2025003659

    T. com. 4502, 23 juill. 2025, n° 2025003659

    *1DE/00/41/99/90* R.G. : 2025003659 P.C. : 2025/325 N° : 1101 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 23 juillet 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1f3efcdc6046d4757717d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1