Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7001 n° 2025003664
T. com. 7001, 20 févr. 2026, n° 2025003664
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 20/02/2026 ORDONNANCE DU VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003664 Nature de l'affaire : PROVISION (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE SAS [Adresse 1] Représenté(e) par Me HAAS Nathalie, avocate au Barreau de Mulhouse, ay
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tcom 6303 n° 2025003664
T. com. 6303, 19 mai 2025, n° 2025003664
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 19 MAI 2025 Maintien période d'observation : [B] [R] (SARL) RG 2025 003664 PC 41225139 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 mai 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsie
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