Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 2202 n° 2025003727
T. com. 2202, 15 oct. 2025, n° 2025003727
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003727 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 15/10/2025 DEMANDEUR(S) :: : REPRESENTANT(S) DEFENDEUR(S) : DIBOILORE (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : M
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tcom 3102 n° 2025003727
T. com. 3102, 15 juill. 2025, n° 2025003727
Numéro de rôle : 2025003727 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience pub
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