Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 8302 n° 2025004105
T. com. 8302, 9 déc. 2025, n° 2025004105
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 09/12/2025 Entre : SA Arkéa Financements & Services [Adresse 1] Représentée par Me Olivier HASCOET, SELARL HKH AVOCATS, avocat au Barreau de l'Essonne substitué par Me Luc COLSON, Avocat au barrea
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tcom 8701 n° 2025004105
T. com. 8701, 8 déc. 2025, n° 2025004105
R.G. : 2025004105 P.C. : 2025/255 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du lundi 8 décembre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Le Tribunal, composé lors des débats du 5 Novembre 2025 de * Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audienc
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tcom 1601 n° 2025004105
T. com. 1601, 22 juill. 2025, n° 2025004105
République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 004105 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE BORDEAUX UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC - [Adresse 1], DEMANDEUR rep
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tcom 7202 n° 2025004105
T. com. 7202, 1 juill. 2025, n° 2025004105
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004105 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : SARL BREIEAU (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A
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tcom 3102 n° 2025004105
T. com. 3102, 19 juin 2025, n° 2025004105
Numéro de rôle : 2025004105 PC : 2023/00445 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 juin 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS, [B] CONSTRUCTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :
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