Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8602 n° 2025004131
T. com. 8602, 27 janv. 2026, n° 2025004131
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 R.G. : 2025004131 P.C. : 2025J8 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GÉRER ENTRE : Monsieur [G] [Adresse 2] Le Ministère Public, représenté en la personne de Madame Frédérique OLIVAU
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tcom 6403 n° 2025004131
T. com. 6403, 16 sept. 2025, n° 2025004131
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004131 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 16/09/2025
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tcom 3102 n° 2025004131
T. com. 3102, 16 juin 2025, n° 2025004131
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 juin 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SNC L'OBELISQUE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Maître Anick
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