Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025004171 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4001 n° 2025004171

    T. com. 4001, 5 nov. 2025, n° 2025004171

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2025 004171 N° PC4156300 N° de Minute 588/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 05/11/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux

    Lire la décision → Vérifier la source 69af77d2cdc6046d47188d6d
  • tcom 5906 n° 2025004171

    T. com. 5906, 22 sept. 2025, n° 2025004171

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 22/09/2025 RETOUR REGIME GENERAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 09-12-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : SARL MARINE & VALENTINE , [

    Lire la décision → Vérifier la source 69c88304cdc6046d475a2468

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1