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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3701 n° 2025004191

    T. com. 3701, 10 juin 2025, n° 2025004191

    *1DE/00/26/05/12* République française Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 10/06/2025 à 14:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 06/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl CF CONCEPT , [Adresse 1] Activité : Tous travaux de serrurerie

    Lire la décision → Vérifier la source 69adffb8cdc6046d47fb729b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1