Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8602 n° 2025004259
T. com. 8602, 10 déc. 2025, n° 2025004259
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 R.G. : 20254259 P.C. : 2025J20 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GÉRER ENTRE : Monsieur [Y] [Adresse 2] Le Ministère Public, représenté en la personne de Madame Frédérique OLIVAUX,
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tcom 6403 n° 2025004259
T. com. 6403, 9 sept. 2025, n° 2025004259
N° PROCEDURE : 4159372 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 912 902 848 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004259 Ainsi composé lors des débats en
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tcom 4502 n° 2025004259
T. com. 4502, 3 sept. 2025, n° 2025004259
JUGEMENT du mercredi 03 septembre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 28 août 2025 par : SARL [K] [Adresse 1] Activité : Maçonnerie, couverture, pose de p
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