Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7202 n° 2025004267
T. com. 7202, 7 nov. 2025, n° 2025004267
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004267 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 07/11/2025 ***** DEMANDEUR (s): MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE A L'ATTENTION DE Mme, [Y], [M], [Adresse 1] (s): ****** DEFENDEUR
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tcom 4502 n° 2025004267
T. com. 4502, 3 sept. 2025, n° 2025004267
JUGEMENT du mercredi 03 septembre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 29 août 2025 par : SAS ATOUT DECO [Adresse 1] Activité : Tous travaux de revêtement de sol et d
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tcom 3102 n° 2025004267
T. com. 3102, 16 juin 2025, n° 2025004267
Numéro de rôle : 2025004267 PC : 2025/264 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 juin 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS TECHPLI Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président,
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