Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1203 n° 2025004270
T. com. 1203, 10 févr. 2026, n° 2025004270
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004270 PROCEDURE : 41525141 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 10/02/2026 DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT(S) : ************************************ [Lo
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tcom 7608 n° 2025004270
T. com. 7608, 28 oct. 2025, n° 2025004270
Rôle 2025 004270 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
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