Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8701 n° 2025004584
T. com. 8701, 6 mai 2026, n° 2025004584
R.G. : 2025004584TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/39JUGEMENT DU mercredi 06 mai 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi six mai deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christ
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tcom 6201 n° 2025004584
T. com. 6201, 11 juill. 2025, n° 2025004584
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1539 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après déba
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tcom 8501 n° 2025004584
T. com. 8501, 9 avr. 2025, n° 2025004584
R.G. : 2025004584 P.C. : 2025]70 : 628 Code nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON 1UGEMENT du mercredi 09 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête conjointe de la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Ma
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