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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3701 n° 2025004626

    T. com. 3701, 30 sept. 2025, n° 2025004626

    *1DE/00/26/21/61* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/09/2025 A 14:00 Signif.: -SAS AMP BUSINESS CONSULTING PRS INDRE ET LOIRE Copies : -TPG-Parquet -Selårl [M]-FLOREK, mission conduite par Maître [N] [M] R.G. : 2025004626 P.C. : 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69c52364cdc6046d470855ae
  • tcom 6201 n° 2025004626

    T. com. 6201, 11 juill. 2025, n° 2025004626

    2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1581 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après déba

    Lire la décision → Vérifier la source 69b7f567cdc6046d47da23ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1