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  • tcom 8302 n° 2025004631

    T. com. 8302, 14 oct. 2025, n° 2025004631

    République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : SARLU LES FEERIES DE [V] Vente de matériels de loisirs créatifs jouets pour enfants et accessoires cours de loisirs créatifs anniversaires lotos et contes pour enfants ex

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2e024cdc6046d47a3403b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1