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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8201 n° 2025004655

    T. com. 8201, 29 oct. 2025, n° 2025004655

    ORDONNANCE DE REFERE DU 29 OCTOBRE 2025 EXPERTISE ROLE N°2025/17 Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président du Tribunal de Co

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2593dcdc6046d47954328

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1