Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 2202 n° 2025004695
T. com. 2202, 10 déc. 2025, n° 2025004695
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004695 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 10/12/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [D] VENT (SAS) : [D] VENT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2][Localité 2] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TR
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tcom 8201 n° 2025004695
T. com. 8201, 30 sept. 2025, n° 2025004695
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 30/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004695 2025000716 STB CONSTRUCTIONS (SAS) Dossier : PC/08420 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 30/09/2025 et même composition
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