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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2025004721

    T. com. 1601, 26 mars 2026, n° 2025004721

    République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 004721 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 26 MARS 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat (59B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS SERMAT -, [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Grégory

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7a4c6cdc6046d47468beb

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