Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 4502 n° 2025004738
T. com. 4502, 24 sept. 2025, n° 2025004738
JUGEMENT du mercredi 24 septembre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 19 septembre 2025 par : SARL MEL'COOKIES [Adresse 1] Activité : Fabrication et vente
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tcom 7102 n° 2025004738
T. com. 7102, 31 juill. 2025, n° 2025004738
NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004738 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41025141 JUGEMENT DU 31/07/2025 DÉFENDEUR : BATI FLAVIO (SAS) [Adresse 1] Rcs Chalon-sur-Saône 918 903 618 Non comparante COMPOSITION DU TRI
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