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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3303 n° 2025004790

    T. com. 3303, 12 janv. 2026, n° 2025004790

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025004790 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sàrl, [B], [S] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3c2fdcdc6046d47e47726
  • tcom 8201 n° 2025004790

    T. com. 8201, 9 sept. 2025, n° 2025004790

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 09/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004790 2025000748 [X] [Y], [Q], [T] née [V] Dossier : PC/08819 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/09/2025 et même co

    Lire la décision → Vérifier la source 69e25cdacdc6046d47957dd5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1