Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7202 n° 2025004864
T. com. 7202, 23 mars 2026, n° 2025004864
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004864 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 23/03/2026 DEMANDEUR (s) : CAISSEFEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJO UET BASSENO RMANDIE -, [Adresse 1], [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : M
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tcom 8201 n° 2025004864
T. com. 8201, 9 sept. 2025, n° 2025004864
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 09/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004864 2025000771 LA GALERIE DES ENCRES (SAS) Dossier : PC/08816 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/09/2025 et même
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