Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025004876 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6403 n° 2025004876

    T. com. 6403, 17 mars 2026, n° 2025004876

    N° PROCEDURE : 4159248 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004876 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 03/03/2026 et même composition pour le délibéré. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/03/2026. En a

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9ae0acdc6046d47732422
  • tcom 6303 n° 2025004876

    T. com. 6303, 16 juill. 2025, n° 2025004876

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16/07/2025 Prorogation examen clôture : ETABLISSEMENTS DIONNET ET GORSE (SAS) RG 2025 004876 PC 41221147 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 JUILLET 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicol

    Lire la décision → Vérifier la source 69b89448cdc6046d47e9058d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1