Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 7102 n° 2025004886
T. com. 7102, 18 sept. 2025, n° 2025004886
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004886 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41025098 JUGEMENT DU 18/09/2025 FORMATION ACCOMPAGNEMENT ET CONSEIL 71 (SARL), [Adresse 1], [Localité 1], BUXY ,-[Localité 2] : 978 317 956 rep
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tcom 7608 n° 2025004886
T. com. 7608, 3 juin 2025, n° 2025004886
Rôle 2025 004886 Jugement du 3 juin 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'aud
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