Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 5906 n° 2025005007
T. com. 5906, 3 nov. 2025, n° 2025005007
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/11/2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 08-11-2021 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 09-05-2022 a converti la
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tcom 6403 n° 2025005007
T. com. 6403, 7 oct. 2025, n° 2025005007
N° PROCEDURE : 4159405 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 931 387 930 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005007 Ainsi composé lors des débats en
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tcom 2903 n° 2025005007
T. com. 2903, 3 oct. 2025, n° 2025005007
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1] (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT: Monsieur, [Y], [V], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEB
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