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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3701 n° 2025005030

    T. com. 3701, 22 juill. 2025, n° 2025005030

    *1DE/00/26/12/18* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 22/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 17/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS MEN CONCEPT [Adresse 1] Activité : Les soins esthétiques, l'acti

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae0610cdc6046d47fbf259
  • tcom 7501 n° 2025005030

    T. com. 7501, 27 mars 2025, n° 2025005030

    *1DE/06/39/61/97* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations d

    Lire la décision → Vérifier la source 69d2a0fccdc6046d4739eedb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1