Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025005103 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8302 n° 2025005103

    T. com. 8302, 9 déc. 2025, n° 2025005103

    République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 Décembre 2025 Affaire : SARL SODITECH Commercialisation de produits techniques du bâtiment [Adresse 1] Représentée par M. Gilbert FERREUX, cogérant, assisté de Maître TSOREKAS Alexandre, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2e759cdc6046d47a3b2b1
  • tcom 8401 n° 2025005103

    T. com. 8401, 14 mai 2025, n° 2025005103

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/05/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005103 Demandeur (s) : [R] [L] SELARL ETUDE [Y] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4b9cbcdc6046d47c83ca9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1