Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 1601 n° 2025005136
T. com. 1601, 26 févr. 2026, n° 2025005136
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Entre les soussignées suivantes, ci-après indistinctement désignées « les Parties » : * La société AUTO 44, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 871 800 637 ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié
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tcom 1601 n° 2025005136
T. com. 1601, 20 nov. 2025, n° 2025005136
République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 005136 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME ORDONNANCE DU 20/11/2025 REOUVERTURE DES DEBATS PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS AUTO 44 - [Adresse 1], DEMANDEUR ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier MAYOL, RACINE AVOCATS, avocat au barreau de
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tcom 3701 n° 2025005136
T. com. 3701, 23 sept. 2025, n° 2025005136
*1DE/00/26/20/33* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/09/2025 A 14H00 N° de PC : 2025J300 N° de R.G. : 2025005136 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 22/07/2025, le Tribunal a ouv
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tcom 6303 n° 2025005136
T. com. 6303, 11 sept. 2025, n° 2025005136
N°250 AFFAIRE : SASU C2AP / SARL INNO GREEN / SELARL MIQ UEL, [Y] & ASSOCIES prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL INNO GREEN ROLEGENERAL : N° 2025 005136 N° 2025 005137 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La S
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