Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8701 n° 2025005154
T. com. 8701, 10 juin 2026, n° 2025005154
R.G.: 2025005154TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/255JUGEMENT DU mercredi 10 juin 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi dix juin deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Chris
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tcom 8302 n° 2025005154
T. com. 8302, 13 janv. 2026, n° 2025005154
Rôle n° 2025/5154 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [P] [T], Mandataire Et : SARL FRANCE COLIS PERDUS Commerce de détail de produits non réglementés… [Adress
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tcom 3102 n° 2025005154
T. com. 3102, 1 oct. 2025, n° 2025005154
Numéro de rôle : 2025005154 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier. Après débats en audien
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tcom 3701 n° 2025005154
T. com. 3701, 23 sept. 2025, n° 2025005154
*1DE/00/26/20/36* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/09/2025 A 14H00 N° de PC : 2025J304 N° de R.G. : 2025005154 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 22/07/2025, le Tribunal a ouv
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