Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025005156 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0702 n° 2025005156

    T. com. 0702, 28 avr. 2026, n° 2025005156

    Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005156 Débiteur(s): MONSIEUR [V] [I] [T] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044ddecdc6046d4793109d
  • tcom 7501 n° 2025005156

    T. com. 7501, 9 avr. 2025, n° 2025005156

    *1DE/06/40/29/18* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisati

    Lire la décision → Vérifier la source 69d2a280cdc6046d473a06eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1