Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 0702 n° 2025005186
T. com. 0702, 13 janv. 2026, n° 2025005186
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13 janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005186 Demandeur : Madame la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Mada
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tcom 0702 n° 2025005186
T. com. 0702, 29 oct. 2025, n° 2025005186
Nos références à rappeler impérativement : 23RJ23160 / 2025 005186 / PCODJAGER SECURITE Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Faillite personnelle pour faute visée par L652-1 - L653-4 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous,
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tcom 2104 n° 2025005186
T. com. 2104, 15 juill. 2025, n° 2025005186
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005186 Numéro PC : 4163307 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 A l'égard de : SARL IPRF (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 881 267 132 Prise en la
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tcom 7501 n° 2025005186
T. com. 7501, 11 mars 2025, n° 2025005186
*1DE/06/39/18/84* LRAR: -M. [A] [Y] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025005186 P.C. : P202500971 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/03/2025 Chambre 2-3 LIQUID
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