Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 8701 n° 2025005188

    T. com. 8701, 17 déc. 2025, n° 2025005188

    R.G. : 2025005188 P.C. : 2025/407 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU mercredi 17 décembre 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE EN DATE DU mercredi dix-sept décembre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Gilles CROIZAT et Pierre LAVAURS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6e0bccdc6046d47f6ee52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles