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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025005280 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 4502 n° 2025005280

    T. com. 4502, 5 févr. 2026, n° 2025005280

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 N° 38 Rôle n° 2025005280 DEMANDEUR(S) BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 549 800 373 Représentée par : SELARL CELCE VILAIN Avocats au Barreau d'Orléans

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7456acdc6046d473ea29c
  • tcom 8201 n° 2025005280

    T. com. 8201, 4 nov. 2025, n° 2025005280

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 04/11/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005280 2025000874 MOULIN [Localité 2] SUD (SARL) Dossier : PC/08690 Ainsi composé lors des débats en Chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26975cdc6046d47978cf9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1