Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8401 n° 2025005291
T. com. 8401, 4 mai 2026, n° 2025005291
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005291 Débiteur(s): LYNAYA (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur: SELARL ETUDE [N] représentée par Me Fr
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tcom 4401 n° 2025005291
T. com. 4401, 5 mars 2026, n° 2025005291
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE RG 2025005291 JUGEMENT DU 5 MARS 2026 ENTRE : La société FINPLE agissant en qualité de représentante de la Masse des Obligataires de la Société MD INVEST - SAS dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Pauline VANDEN DR
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tcom 0702 n° 2025005291
T. com. 0702, 9 déc. 2025, n° 2025005291
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005291 Débiteur(s): TO DESIGN (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : MME [D]mandine [P] [Q], comparante Composition du tribunal lors des débats et du
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tcom 7202 n° 2025005291
T. com. 7202, 23 juin 2025, n° 2025005291
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005291 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 23/06/2025 DEMANDEUR (s) : LE TRIBUNAL AGISSANTD'O FFICE DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1], [Localité 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 23
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