Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tcom 3102 n° 2025005363
T. com. 3102, 12 juin 2025, n° 2025005363
Numéro de rôle : 2025005363 PC : 2025/586 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 juin 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL CABE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et M
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tcom 7701 n° 2025005363
T. com. 7701, 28 avr. 2025, n° 2025005363
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 28/04/2025 à 14H00 Procédures Collectives R.G. : 2025005363 PC : 2025J348 Sté ACS Services Acs services est une entreprise de Nettoyage industriels et de particuliers pour le ménage des locaux prof
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