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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025005369 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6403 n° 2025005369

    T. com. 6403, 25 nov. 2025, n° 2025005369

    N° PROCEDURE : 4159398 N° SIREN : 929 641 108 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005369 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 25/11/2025 et même composition pour le délibéré. Jugement prononcé sur le siège le 25/11/2025. E

    Lire la décision → Vérifier la source 69b967a5cdc6046d47fa30a5
  • tcom 3102 n° 2025005369

    T. com. 3102, 31 juill. 2025, n° 2025005369

    Numéro de rôle : 2025005369 PC : 2024/1013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 31 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS SPR, [D] Prononcé par mise à disposition au greffe

    Lire la décision → Vérifier la source 69c21701cdc6046d47ba22e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1