Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025005374 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 4502 n° 2025005374

    T. com. 4502, 5 nov. 2025, n° 2025005374

    RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal est saisi par requête déposée le 08 octobre 2025 par la SAS [X] ET ASSOCIES, es qualité de Commissaire à l'Exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation à l'égard de : SAS VR2M [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2064dcdc6046d47590499
  • tcom 8401 n° 2025005374

    T. com. 8401, 6 oct. 2025, n° 2025005374

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005374 Débiteur(s): PRO-GBAT (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur: SELARL [Q] [N] représentée par Me S

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4bca7cdc6046d47c86b76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1