Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7102 n° 2025005644
T. com. 7102, 2 oct. 2025, n° 2025005644
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 02/10/2025 REPERTOIRE GENERAL : 2025 005644 DEMANDEUR : SAS DESLORIEUX représentée par Me DESLORIEUX, [Adresse 1] Représenté par : V.ROS DEFENDEUR : LA MAISON DE, [Localité 1], [Adresse 2] (
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tcom 3701 n° 2025005644
T. com. 3701, 23 sept. 2025, n° 2025005644
R.G. : 2025005644 P.C. : 2025J176 *1DE/00/26/20/38* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/09/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (12 mois) LE TRIBUNAL Par jugement en
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tcom 8401 n° 2025005644
T. com. 8401, 23 avr. 2025, n° 2025005644
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005644 Débiteur(s): [B] [R] [S] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : M. [Y] [L], gérant présent Mme [I] [A], représentant des salariés
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