Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 4502 n° 2025005720
T. com. 4502, 28 nov. 2025, n° 2025005720
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT METTANT FIN A LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE SAS CREAWATT INSTALL JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 1774 Rôle n° 2025-5720 DEBITEUR SAS CREAWATT INSTALL Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 8
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tcom 6303 n° 2025005720
T. com. 6303, 26 juin 2025, n° 2025005720
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 Redressement Judiciaire : JENDJA'STYLE (SARL) RG 2025005720 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 juin 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge, Madame Evelyne
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