Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 1704 n° 2025005770
T. com. 1704, 23 janv. 2026, n° 2025005770
REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° : 2025005770 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de BORD
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tcom 7202 n° 2025005770
T. com. 7202, 22 juill. 2025, n° 2025005770
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005770 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 22/07/2025 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): * **** DEFENDEUR (s): GAEC DES PRES DE BIENNE (GAEC) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : DEBATS A L'AUDIENCE DU 2
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