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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2025005794

    T. com. 3402, 17 sept. 2025, n° 2025005794

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 10/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Marc AUFORT JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Lauriann

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3e561cdc6046d47e7d437
  • tcom 3701 n° 2025005794

    T. com. 3701, 9 sept. 2025, n° 2025005794

    *1DE/00/26/17/70* 09/09/2025 2025005794 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 09/09/2025 à 10h00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 05/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl SYSTEMES OPERATIONNELS DE PREVENTION ET SE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae0c7ecdc6046d47fc66eb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1