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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 8801 n° 2025005905

    T. com. 8801, 3 mars 2026, n° 2025005905

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL JUGEMENT DU 3 MARS 2026 ROLE N° 2025 005905 DEMANDEUR : CONSTRUCTION DE L'EST, S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 980 816 441 dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], Représentée par Maître Laurène ALEXANDRE, sise [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e70aa0cdc6046d47fa58d2
  • tcom 6202 n° 2025005905

    T. com. 6202, 15 janv. 2026, n° 2025005905

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 15/01/2026 RG : 2025 005905 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/LES JARDINS DE [H] (SAS) Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Samuel BIGOT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Xavier DIERS vice-président, M. S

    Lire la décision → Vérifier la source 69b80ee8cdc6046d47dc479d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1