Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 2001 n° 2025006054
T. com. 2001, 2 févr. 2026, n° 2025006054
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO Cabinet du juge-commissaire Ordonnance du 02/02/2026 Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire suppléant désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de [P] [L] (SASU), avons été saisi par l'URSSAF de la Corse, d'une requête en date du 19 déc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles