Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 4502 n° 2025006065
T. com. 4502, 9 déc. 2025, n° 2025006065
N٥ : 1825 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 09 décembre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SNC [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : ACOUISITION DE TOUS BIENS ET DROITS IMMO
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tcom 3402 n° 2025006065
T. com. 3402, 1 oct. 2025, n° 2025006065
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 01/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 24/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Lauri
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