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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1402 n° 2025006212

    T. com. 1402, 3 déc. 2025, n° 2025006212

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL Débats à l'audience publique du 15/10/2025 Jugement rendu le 03/12/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

    Lire la décision → Vérifier la source 69a49f0fcdc6046d472e3193

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1