Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025006217 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1402 n° 2025006217

    T. com. 1402, 24 juin 2026, n° 2025006217

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006217 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Deuxième chambre Jugement du 24/06/2026 Demandeur(s) : SCHULLER DIGITAL GRAPHIC - MEDIAPILOTE [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de Caen n°330 147 836 Représentant(s) : Maître Olivier FERRETTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3e6376cdc6046d47d630a4
  • tcom 3102 n° 2025006217

    T. com. 3102, 29 sept. 2025, n° 2025006217

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 septembre 2025 ARRÊTANT, [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE RAPIDE - SONERA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2192acdc6046d47ba4775

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1