Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 3701 n° 2025006277

    T. com. 3701, 30 sept. 2025, n° 2025006277

    *1DE/00/26/21/50* 30/09/2025 2025006277 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 30/09/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 26/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl [T] BS [Adresse 1] [Localité 1] Activité

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae1122cdc6046d47fcb280

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles