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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2025006356

    T. com. 1601, 26 févr. 2026, n° 2025006356

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 006356 PROCEDURE : 2025/062 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 26/02/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfdbcecdc6046d4789c5c1
  • tcom 3402 n° 2025006356

    T. com. 3402, 7 janv. 2026, n° 2025006356

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laur

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
  • tcom 1301 n° 2025006356

    T. com. 1301, 2 juin 2025, n° 2025006356

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 006356 JUGEMENT DU 02/06/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/04/2025 Président: Monsieur Alain PRINCE Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Claude MARTINI Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 69a38f17cdc6046d4717e63e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1